Misson

Tarif et conditions générales

 

 SPRL MISSON Bureau d’Avocats

2016

  

I. NOTRE METHODOLOGIE CONCERNANT LES HONORAIRES

  • Lors d’un premier entretien exploratoire, facturé forfaitairement à 70 € TVAC, nous faisons connaissance du client et des circonstances qui l’amènent à nous consulter. 
  • Après l’entretien, une lettre est adressée au client pour lui donner toutes précisions sur la méthode de tarification de nos frais et prestations qui sera appliquée dans le cours du dossier et au terme de celui-ci. 
  • Si le client ainsi informé décide de nous confier sa défense, une première demande de provision lui sera adressée et l'étude et le traitement du dossier débutera dès qu’elle sera réglée. 

 

II.  NOTRE METHODOLOGIE TARIFAIRE CONCERNANT LES FRAIS

- Ouverture, archivage et conservation du dossier pendant cinq ans :            65 €

- Dactylographie et expédition de la correspondance et des pièces :              11 €/page

- Originaux complémentaires :                                                                       3,50 €/page

- Photocopies et copies :                                                                               0,60 €/page

- Déplacements en voiture :                                                                          0,50 €/Km

- Rappels :                                                                                                  25 €/rappel

- Frais postaux ordinaires :                                                                          gratuits

- Frais postaux extraordinaires et recommandés :                                         prix coûtant

- Frais de greffes et d’huissiers :                                                                  prix coûtant

- Autres frais éventuels :                                                                              prix coûtant

Les frais de téléphonie ou de télécopie ne sont pas portés en compte sauf exception, par exemple pour des communications internationales ou des envois très volumineux ou des envois particuliers (DHL, …).

  

III. QUANT A LA TVA

  • Les avocats belges sont soumis à la TVA depuis le 01.01.2014. 
  • Nos états de frais et honoraires sont depuis lors augmentés d’une taxation de ce type à concurrence de 21% des montants portés en compte que ce soit en rémunération des prestations, en honoraires de résultats ou à titre de frais. 
  • Le montant de la TVA porté en compte est récupérable pour nos clients assujettis. 
  • La TVA versée par nos clients ne nous profite pas. Nous devons la transférer à l’Administration de la TVA.

 

IV. CONDITIONS GENERALES 

  • Notre bureau ne s’engage que par écrit. De simples évaluations verbales du coût éventuel d’un procès ne l’engagent pas. 
  • Nous n’avons pas compétence pour mesurer la solvabilité ou l’insolvabilité des parties adverses. Notre client peut avoir intérêt à commander, parfois, une étude de solvabilité voire des mesures de saisies conservatoires. 
  • Toute personne qui commande des prestations, même au profit d’autrui, en garantit le paiement, que les prestations lui profitent ou non. 
  • Toute personne au nom de qui le bureau agit garantit également le paiement des prestations accomplies pour son compte. Elle a bien entendu le droit d’être informée mais cela n’est pas toujours possible (prestations pour compte de personnes disparues, de malades graves, de déficients mentaux, de jeunes enfants, …). 
  • Si un tiers doit assurer le paiement des frais et prestations, la personne au nom de qui et/ou au bénéfice de qui le bureau agit garantit le paiement pour le cas où ce tiers serait défaillant. 
  • Tout particulièrement lorsque le client est titulaire d’une assurance de protection juridique, les frais et honoraires peuvent être portés en compte à l’assuré si la compagnie d’assurances n’effectue pas les paiements sollicités. Le même raisonnement prévaut lorsqu’il est demandé de facturer les prestations à un groupement, une association, un syndicat, un parent, un organisme, un club sportif, une fédération sportive, … 
  • Le fait de laisser utiliser ses coordonnées pour participer à une action collective rend la personne concernée solidairement responsable avec les autres participants pour le paiement des frais et honoraires. 
  • Le client peut à tout moment interroger le bureau pour connaître la situation financière de son dossier ou le nombre d’heures prestées.
  • Quelle que soit l’ancienneté de l’avocat prestataire, la qualité des prestations est garantie. 
  • Les provisions et honoraires sont payables au grand comptant, dès réception. Les frais de rappels sont portés en compte au coût de 25 € le rappel. Le bureau se réserve le droit de suspendre ses prestations en cas de non paiement. Si une mise en demeure doit être adressée par envoi recommandé, elle entraînera l’exigibilité d’intérêts de retard au taux de 7 % l’an à dater de son envoi. Si une procédure doit être entamée contre le client pour défaut de paiement, le client sera redevable des frais que la procédure occasionnera au bureau, sauf si sa contestation est reconnue fondée. 
  • Les états de frais et honoraires doivent être contestés dans les 30 jours de leur envoi. Dans son propre intérêt, le client qui veut contester une valorisation veillera à le faire par écrit et conservera une preuve de son envoi. Une recherche de solution par le dialogue est toujours possible. 
  • Si un désaccord subsiste, le client peut saisir la Commission des Honoraires du Barreau de Liège, Palais de Justice, Place St Lambert, 4000 Liège, qui pourra organiser une conciliation, ou mettre en place une procédure d’avis impartial et sans frais après étude du dossier et audition des parties. Cet avis, souvent judicieux, ne lie pas les parties qui pourront toujours le contester en Justice ordinaire. 
  • Notre bureau se réserve le droit de réviser ses tarif et conditions générales, sans effet rétroactif.
  • Si le dossier doit être traité durant une longue période (par exemple plus de deux ans), le tarif pourrait être raisonnablement revu.

 

 

 

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