Misson

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES

1.     QUI ?

La présente politique de protection des données règle le traitement des données à caractère personnel par la SPRL MISSON responsable du traitement dont le siège est sis rue de Pitteurs 41 à 4020 LIEGE, dont le numéro d’entreprise est TVA BE0436 269 178 et qui a désigné Maître Laura Daumen comme personne de contact pour le traitement (l.daumen@misson.be)

 

2.     QUELLES DONNÉES ? 

Le règlement général sur la protection des données définit le terme « données à caractère personnel » comme suit :

Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

 

3.     À QUELLES FINS LES DONNÉES SONT-ELLES UTILISÉES ? 

Un avocat agit en qualité de conseiller juridique, de représentant légal ou pour d’autres finalités et devra détenir différents types d’informations, de documents et de données à caractère personnel pour la bonne exécution de son travail.

Vos données personnelles seront principalement traitées par les membres de la SPRL MISSON à ces fins.

Toutefois, dans le cadre du traitement de votre dossier, il est éventuellement possible que des données personnelles doivent être communiquées à et/ou traitées par des tiers ( avocats, huissiers de justice, notaires, cours et tribunaux, administrations, pouvoirs publics, compagnies, organismes mutuellistes, experts, …) ainsi que par le service comptabilité. En dehors de ces hypothèses, toutes les données sont soumises au secret professionnel et ne sont transmises à aucun tiers.

Les données à caractère personnel de nos clients sont traitées uniquement dans le cadre de missions confiées à la SPRL MISSON.

 

4.     DURÉE DU TRAITEMENT

La SPRL MISSON conserve les données à caractère personnel des différentes parties au moins pendant les durées des missions qui lui sont confiées.

Il existe différentes obligations et protections applicables dans le cadre de dossiers juridiques, comme le secret professionnel et le devoir de conservation professionnel. Il existe des intérêts légitimes qui autorisent la conservation des données à caractère personnel après la clôture des dossiers.

La SPRL MISSON vous confirme que le traitement de vos données à caractère personnel sera limité à ce qui est strictement nécessaire dans le cadre des intérêts légitimes. La SPRL MISSON est liée par le secret professionnel et les données à caractère personnel entrent dans ce cadre.

 

5.     MESURES DE SÉCURITÉ

La SPRL MISSON a mis en place des mesures de sécurité appropriées sur le plan technique et organisationnel afin d’éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé par des tiers ou la notification par erreur à des tiers des données à caractère personnel collectées, ainsi que tout traitement non autorisé de ces données.

La SPRL MISSON a en outre opté pour un logiciel destiné aux cabinets d’avocats (Kleos de Wolters Kluwer) avec lequel toutes les données du cabinet sont protégées par des mots de passe et qui respecte les normes les plus strictes de sécurisation des données (ISO 27001). Avec notre partenaire IT différentes mesures techniques ont été prises au niveau de notre organisation et infrastructure de nos systèmes.

(Articles 24 et 28 du RGPD)

 

6.   DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

Vous avez à tout moment le droit de consulter gratuitement vos données à caractère personnel, ainsi que de prendre connaissance de l’utilisation que la SPRL MISSON fait de ces données.

6.1 Droit de modification, de suppression et de limitation

Vous êtes libre de communiquer ou non vos données à caractère personnel à la SPRL MISSON. En outre, vous avez à tout moment le droit de demander à la SPRL MISSON de rectifier, compléter ou supprimer vos données à caractère personnel. Vous reconnaissez qu’en cas de refus de communication ou de demande de suppression des données à caractère personnel, nous serons dans l’impossibilité de vous fournir certains services.

Vous pouvez également demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel.

6.2 Droit d’opposition

Vous disposez d’un droit d’opposition contre le traitement de vos données à caractère personnel pour des motifs impérieux et légitimes.

En outre, vous avez le droit de vous opposer à l’utilisation de données à caractère personnel à des fins de marketing direct. Le cas échéant, vous ne devez même pas invoquer de motif.

6.3 Droit de libre transfert des données

Vous disposez du droit de recevoir les données à caractère personnel que vous avez fournies à la SPRL MISSON dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de transmettre ces données à d’autres responsables du traitement.

6.4 Droit de retrait du consentement

Pour autant que le traitement soit basé sur votre consentement préalable, vous avez le droit de retirer ce consentement.

Le retrait de consentement ne vaut que pour les prestations futures, à l’exclusion des prestations déjà accomplies.

De plus, si la SPRL MISSON estime que, suite à ce retrait, elle n’est plus en mesure d’assurer efficacement la défense de vos droits, elle se réserve le droit de mettre un terme à son intervention dans le respect des règles déontologiques applicables.

6.5 Exercice de vos droits

Vous pouvez exercer vos droits en contactant la SPRL MISSON à cette fin par e-mail à l’adresse info@misson.be ou par courrier à l’adresse rue de Pitteurs 41 à 4020 Liège, moyennant l’ajout en annexe d’une copie de votre carte d’identité.

Par ailleurs, si vous estimez que nous ne respectons pas votre vie privée, nous vous invitons à nous contacter afin que nous puissions mettre tout en œuvre pour rectifier la situation.

6.6 Décisions automatisées et profilage

Le traitement de vos données à caractère personnel ne comprend aucun profilage et ne fera pas l’objet de décisions automatisées par la SPRL MISSON.

6.7 Droit à l’introduction d’une plainte

Vous avez le droit d’introduire une plainte auprès de la Commission vie privée belge : Commission de la protection de la vie privée, rue de la presse 35, 1000 Bruxelles, Tél +32 (0)2 274 48 00, Fax +32 (0)2 274 48 35, e-mail : commission@privacycommission.be ;

Ceci sans préjudice de tout recours devant un tribunal civil.

 

7.       COOKIES

La consultation du site web de la SPRL MISSON peut entraîner l’installation de cookies sur votre ordinateur. Ces derniers simplifient la visite et optimisent l’ergonomie du dialogue.

Vous pouvez refuser l’installation de ces cookies sur votre ordinateur, mais ce refus peut vous empêcher d’accéder à certains services des sites web.

 

8.       MODIFICATIONS

La présente politique de protection des données peut faire l’objet de modifications. Nous vous recommandons de consulter régulièrement la politique de protection des données pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

 

Dernière mise à jour : 10/07/2018